Conditions générales de vente
Nos conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 mars 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Autonomya SAS (ci-après « Autonomya ») fournit à ses clients professionnels un service logiciel accessible en ligne (Software as a Service – SaaS).
Le service Autonomya permet notamment aux conciergeries et gestionnaires de locations courte durée de gérer et centraliser certaines opérations liées à leur activité, notamment la synchronisation d'annonces sur des plateformes de réservation, la gestion des communications avec les voyageurs, l'organisation opérationnelle des séjours, la gestion d'informations relatives aux logements, ainsi que d'autres fonctionnalités associées à la gestion de locations de courte durée.
Les présentes CGV ont pour objet de définir notamment :
- les conditions d'accès et d'utilisation du service Autonomya ;
- les modalités d'abonnement et de facturation ;
- les droits et obligations respectifs des parties ;
- les règles applicables en matière de responsabilité, de propriété intellectuelle et de traitement des données.
Toute souscription à un abonnement au service Autonomya implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 — Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« Autonomya » : désigne la solution logicielle exploitée sous forme de service en ligne (SaaS), accessible via internet, permettant la gestion d'opérations liées à l'activité de gestion de locations de courte durée.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, ayant souscrit un abonnement au service Autonomya.
« Utilisateur » : désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à la plateforme Autonomya, notamment les membres de son équipe ou ses collaborateurs.
« Plateforme » : désigne l'interface logicielle accessible en ligne permettant l'utilisation du service Autonomya.
« Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Autonomya dans le cadre de la plateforme, incluant notamment les outils de gestion, d'automatisation et de communication liés à l'activité du Client.
« Abonnement » : désigne la souscription payante permettant au Client d'accéder au Service selon les modalités prévues par les présentes CGV.
« Logement » : désigne un bien immobilier ou une unité d'hébergement gérée par le Client au moyen de la plateforme Autonomya.
« Données » : désigne l'ensemble des informations, contenus, messages, documents ou informations transmis, enregistrés ou générés par le Client ou les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.
Article 3 — Accès au service
Le Service Autonomya est accessible en ligne via internet à partir d'un navigateur web compatible.
L'accès à la plateforme nécessite la création préalable d'un compte utilisateur et la souscription à un abonnement conformément aux dispositions des présentes CGV.
Le Client reconnaît que l'accès au Service suppose :
- une connexion internet ;
- un équipement informatique compatible ;
- un navigateur web à jour.
Ces éléments relèvent de la seule responsabilité du Client.
Autonomya s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service de manière continue. Toutefois, l'accès au Service peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d'amélioration technique ou pour toute autre raison liée au bon fonctionnement de la plateforme.
Autonomya ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités résultant notamment de défaillances du réseau internet, de services tiers ou d'équipements du Client.
Article 4 — Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte sur la plateforme Autonomya.
Lors de la création de son compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage également à mettre à jour ces informations en cas de modification.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute utilisation effectuée via son compte.
Le Client peut autoriser l'accès à la plateforme à plusieurs Utilisateurs appartenant à son organisation. Dans ce cas, il lui appartient de définir et de gérer les droits d'accès et les autorisations accordées à ces Utilisateurs.
Le Client demeure responsable de l'ensemble des actions réalisées sur la plateforme via les comptes des Utilisateurs qu'il a autorisés.
Autonomya se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à un compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.
Article 5 — Licence d'utilisation
Sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement de l'abonnement correspondant, Autonomya concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable lui permettant d'accéder et d'utiliser le Service pendant la durée de son abonnement.
Cette licence est strictement limitée à l'usage interne du Client dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client s'interdit :
- de copier, reproduire, modifier ou adapter tout ou partie de la plateforme ou du Service ;
- de procéder à toute tentative d'ingénierie inverse, de décompilation ou d'analyse du code source du logiciel, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
- de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers en dehors de l'utilisation normale prévue par la plateforme ;
- d'utiliser le Service d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits d'Autonomya ou de tiers.
La licence d'utilisation est accordée pour la durée de l'abonnement souscrit par le Client. Elle prend fin automatiquement à la date de résiliation ou d'expiration de l'abonnement, pour quelque cause que ce soit. À compter de cette date, le Client perd tout droit d'accès et d'utilisation du Service. Toute utilisation du Service ou de ses éléments après la fin de l'abonnement est interdite.
Article 6 — Abonnement
L'accès au Service Autonomya est conditionné à la souscription d'un abonnement.
L'abonnement permet au Client d'accéder à la plateforme et d'utiliser ses fonctionnalités pendant la durée de la période d'abonnement souscrite.
Les offres proposées par Autonomya sont notamment déterminées en fonction du nombre maximum de logements pouvant être gérés via la plateforme.
Chaque abonnement permet au Client de gérer un nombre de logements dans la limite fixée par l'offre souscrite.
Le Client peut gérer un nombre de logements inférieur à cette limite, sans incidence sur le prix de l'abonnement.
En revanche, le Client ne peut pas dépasser le nombre maximum de logements autorisé par l'offre souscrite. Si le Client souhaite gérer un nombre de logements supérieur, il devra modifier son abonnement afin de souscrire à une offre adaptée.
La durée de l'abonnement dépend de l'offre choisie par le Client et peut être mensuelle ou annuelle.
Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée équivalente à la période initialement souscrite.
Article 7 — Prix
Les prix applicables au Service Autonomya sont ceux affichés sur la plateforme ou communiqués au Client au moment de la souscription de l'abonnement.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Toute taxe applicable est facturée en supplément conformément à la réglementation en vigueur.
Le prix de l'abonnement dépend notamment de l'offre choisie par le Client et du nombre maximum de logements pouvant être gérés via la plateforme dans le cadre de cette offre.
Autonomya se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire est applicable aux nouvelles souscriptions à compter de sa mise en ligne.
Pour les abonnements en cours, les nouveaux tarifs peuvent s'appliquer à compter de la prochaine période de renouvellement de l'abonnement. Le Client en est informé préalablement.
Autonomya peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, des réductions temporaires ou des codes promotionnels, notamment dans le cadre d'opérations commerciales ou de partenariats.
Ces offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée indiquée et selon les conditions précisées lors de leur mise en place. Elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent être appliquées aux abonnements déjà souscrits sauf mention contraire.
Article 8 — Facturation et paiement
La souscription à un abonnement au Service Autonomya implique la fourniture d'un moyen de paiement valide.
Lors de la création de son abonnement, le Client enregistre un moyen de paiement qui sera utilisé pour le règlement des sommes dues au titre de l'abonnement.
Les paiements sont effectués de manière sécurisée via le prestataire de paiement Stripe.
Le Client peut choisir une facturation mensuelle ou annuelle selon l'offre sélectionnée.
Le paiement de l'abonnement est exigible à l'avance pour chaque période d'abonnement.
Un essai gratuit de quatorze (14) jours peut être proposé lors de la souscription au Service. Le Client doit toutefois enregistrer un moyen de paiement valide lors de l'activation de l'essai.
À l'issue de la période d'essai gratuit, et sauf résiliation effectuée par le Client avant la fin de cette période, l'abonnement est automatiquement activé et la première période d'abonnement est facturée selon l'offre choisie.
Les factures sont émises sous format électronique et mises à disposition du Client dans son espace dédié au sein de la plateforme, dans la section relative à l'abonnement et à la facturation.
Article 9 — Défaut de paiement
En cas d'échec du paiement, d'expiration du moyen de paiement ou d'impossibilité de prélever les sommes dues, Autonomya se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service jusqu'à régularisation de la situation.
Autonomya peut également limiter certaines fonctionnalités du Service tant que le paiement n'a pas été effectué.
Le Client reste redevable de l'ensemble des sommes dues au titre de son abonnement.
Article 10 — Utilisation du service
Le Client s'engage à utiliser le Service Autonomya conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de l'activité du Client liée notamment à la gestion de locations de courte durée.
Le Client s'interdit notamment :
- d'utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses ;
- de tenter de perturber le bon fonctionnement de la plateforme ou d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Service ;
- d'introduire dans la plateforme des contenus ou données susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou contraires à la réglementation applicable ;
- d'exploiter volontairement une erreur, un dysfonctionnement ou une faille du Service afin d'en tirer un avantage indu.
Le Client s'engage également à ne pas utiliser le Service d'une manière susceptible de provoquer une utilisation anormale ou excessive des ressources techniques de la plateforme, notamment par la génération massive ou automatisée de requêtes non prévues par l'utilisation normale du Service.
Autonomya se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d'utilisation abusive ou détournée du Service, notamment la limitation de certaines fonctionnalités, la suspension temporaire de l'accès au Service ou la résiliation du compte du Client conformément aux présentes CGV.
Article 11 — Responsabilité de l'utilisateur
Le Client est responsable de l'utilisation du Service ainsi que des actions réalisées sur la plateforme par les Utilisateurs qu'il autorise à accéder à son compte.
Le Client est notamment responsable :
- des informations et contenus qu'il saisit ou transmet via la plateforme ;
- de la configuration des fonctionnalités du Service ;
- des accès accordés aux Utilisateurs au sein de son organisation.
Le Client s'engage à utiliser le Service avec diligence et à vérifier l'exactitude des informations utilisées dans le cadre de la gestion de ses logements et de ses réservations.
Autonomya ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une mauvaise configuration du Service, d'une utilisation inappropriée de la plateforme ou d'informations inexactes fournies par le Client.
Article 12 — Automatisations et communications
La plateforme Autonomya permet au Client de configurer certaines automatisations destinées notamment à faciliter la gestion opérationnelle de ses logements et de ses séjours.
Ces automatisations peuvent inclure, à titre d'exemple, l'envoi de communications, d'instructions ou d'informations dans le cadre de la gestion des réservations et des séjours.
Les automatisations sont configurées et paramétrées par le Client sous sa seule responsabilité.
Le Client demeure seul responsable :
- des paramètres qu'il configure dans la plateforme ;
- des données et informations utilisées dans le cadre de ces automatisations ;
- du contenu des communications envoyées aux voyageurs ou à des tiers.
Autonomya agit uniquement en qualité de fournisseur d'un outil logiciel permettant au Client de configurer et d'exécuter ces automatisations.
En conséquence, Autonomya ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant des automatisations mises en place par le Client.
Article 13 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités du Service Autonomya peuvent reposer sur l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle permettant notamment de générer ou de suggérer des réponses, messages ou informations.
Ces fonctionnalités sont fournies à titre d'assistance afin d'aider le Client dans la gestion de son activité.
Les contenus ou réponses générés par ces systèmes peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou ne pas être adaptés à certaines situations particulières.
Le Client reconnaît qu'il lui appartient de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations générées par ces fonctionnalités avant toute utilisation ou transmission à des tiers.
Le Client demeure seul responsable :
- des données qu'il fournit à la plateforme ;
- de l'utilisation des informations générées par les fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
- des communications envoyées aux voyageurs ou à des tiers.
Autonomya agit uniquement en qualité de fournisseur d'un outil logiciel et ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation des contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle.
Article 14 — Synchronisation des données et intégrations avec des plateformes tierces
Le Service Autonomya peut permettre au Client de connecter la plateforme à des services ou plateformes tiers, notamment des plateformes de réservation en ligne, afin de synchroniser certaines informations telles que les calendriers, disponibilités, réservations, tarifs ou autres données associées aux logements.
Ces intégrations reposent sur des interfaces techniques ou des services fournis par des entités tierces indépendantes sur lesquelles Autonomya n'exerce aucun contrôle.
Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de ces intégrations dépend notamment :
- de la disponibilité et du bon fonctionnement des services tiers ;
- du maintien des interfaces techniques permettant les échanges de données ;
- des conditions d'utilisation imposées par ces services tiers.
Autonomya s'efforce de permettre la synchronisation des données entre les différentes plateformes connectées. Toutefois, le Client reconnaît que des retards, interruptions, erreurs de synchronisation ou incohérences de données peuvent survenir, notamment en raison de modifications techniques, de limitations ou d'indisponibilités des services tiers.
Ces éventuelles incohérences peuvent notamment concerner les disponibilités, réservations, tarifs ou toute autre donnée associée aux logements.
Le Client demeure responsable de la vérification des informations relatives à ses logements, disponibilités, réservations et tarifs.
En conséquence, Autonomya ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
- d'erreurs ou de retards de synchronisation des données ;
- de dysfonctionnements, interruptions ou modifications des services tiers ;
- d'inexactitudes dans les informations transmises ou reçues via ces intégrations.
Le Client reconnaît également que l'utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme peut être soumise aux conditions d'utilisation propres aux services tiers concernés.
Article 15 — Données clients
Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client peut être amené à transmettre, enregistrer ou générer des données via la plateforme Autonomya.
Ces données peuvent notamment inclure des informations relatives aux logements, aux réservations, aux voyageurs, aux communications, ainsi que toute autre information utilisée dans le cadre de la gestion de l'activité du Client.
Le Client demeure seul responsable des données qu'il saisit, transmet ou exploite via la plateforme.
Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et transmettre ces données dans le cadre de l'utilisation du Service.
Le Client demeure propriétaire des données qu'il transmet ou génère via la plateforme.
Le Client autorise Autonomya à traiter et utiliser ces données uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la fourniture et à l'amélioration du Service.
Autonomya s'engage à ne pas exploiter ces données pour des finalités autres que celles nécessaires à l'exécution du Service, sauf obligation légale ou accord écrit du Client.
Article 16 — Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du Service, des données à caractère personnel peuvent être traitées, notamment des données relatives aux voyageurs ou aux utilisateurs de la plateforme.
Dans ce contexte, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte et utilise dans le cadre de son activité.
Autonomya agit en qualité de sous-traitant technique pour le compte du Client, dans la mesure où certaines données sont traitées via la plateforme.
Autonomya s'engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction du Client et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations légales relatives à la protection des données personnelles, notamment en matière d'information des personnes concernées et de licéité des traitements.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité applicable au Service.
Article 17 — Sécurité
Autonomya met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement des données et à l'utilisation de la plateforme.
Ces mesures visent notamment à protéger les données contre les accès non autorisés, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée.
Toutefois, le Client reconnaît que la transmission de données via internet et l'utilisation de services numériques comportent des risques inhérents.
Le Client est responsable de la sécurisation de ses accès à la plateforme, notamment de la confidentialité de ses identifiants et de la gestion des droits d'accès accordés aux Utilisateurs.
Autonomya ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un accès non autorisé au compte du Client lorsque celui-ci résulte d'une négligence dans la gestion des identifiants ou des accès.
Article 18 — Propriété intellectuelle
La plateforme Autonomya, ainsi que l'ensemble de ses éléments, notamment les logiciels, interfaces, bases de données, textes, graphismes, logos, marques, fonctionnalités et contenus associés, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Autonomya demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme et au Service.
Les présentes CGV n'emportent aucun transfert de propriété au profit du Client sur les éléments composant la plateforme.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation du Service dans les conditions définies aux présentes CGV.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou exploitation de tout ou partie de la plateforme ou de ses éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable d'Autonomya, est interdite.
Article 19 — Disponibilité du service
Autonomya s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service.
Toutefois, le Service est fourni via internet et peut être soumis à des interruptions, limitations ou dysfonctionnements notamment liés :
- aux opérations de maintenance ou de mise à jour de la plateforme ;
- à des incidents techniques ;
- à des défaillances des infrastructures de communication ou des services tiers.
Autonomya se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au Service afin d'effectuer des opérations de maintenance, d'amélioration ou de mise à jour.
Autonomya s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer les utilisateurs de toute interruption planifiée du Service.
Article 20 — Support
Autonomya met à disposition des Clients un service de support destiné à les accompagner dans l'utilisation de la plateforme.
Le support est assuré principalement en langue française et peut, si nécessaire, être fourni en langue anglaise.
Le support peut être accessible par les moyens mis à disposition sur la plateforme ou sur le site internet du Service.
Le support a pour objet d'assister les Clients dans l'utilisation du Service et de répondre aux questions relatives à son fonctionnement.
Le support ne couvre pas notamment :
- les difficultés liées à l'environnement informatique du Client ;
- les problèmes résultant d'une mauvaise configuration ou utilisation du Service ;
- les dysfonctionnements provenant de services tiers.
Autonomya s'efforce de répondre aux demandes de support dans des délais raisonnables, sans toutefois garantir un délai de réponse spécifique.
Article 21 — Suspension de compte
Autonomya se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès au Service, en tout ou partie, dans les cas suivants :
- utilisation du Service en violation des présentes CGV ;
- activité frauduleuse ou suspectée comme telle ;
- atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme ;
- défaut de paiement.
La suspension peut être temporaire ou définitive selon la nature du manquement constaté.
Autonomya s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer le Client de la suspension et des motifs ayant conduit à cette décision.
Article 22 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte sur la plateforme ou selon les modalités mises à disposition par Autonomya.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'abonnement reste actif jusqu'à cette date et aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.
Autonomya peut résilier ou suspendre l'accès au Service en cas de violation des présentes CGV par le Client.
Cela inclut notamment les cas suivants :
- défaut de paiement persistant ;
- utilisation du Service en violation des présentes CGV ;
- utilisation frauduleuse du Service ;
- atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme ;
- exploitation volontaire d'un dysfonctionnement, d'une erreur ou d'une faille du Service afin d'en tirer un avantage indu ;
- utilisation anormale ou abusive du Service susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme ou d'entraîner une consommation excessive des ressources techniques du Service.
En cas de manquement grave ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme, Autonomya se réserve le droit de résilier ou de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préavis.
Sauf résiliation immédiate pour motif grave, l'accès au Service prend fin à l'issue de la période d'abonnement en cours.
Article 23 — Suppression des données
En cas de résiliation de l'abonnement, l'accès à la plateforme est désactivé à l'issue de la période d'abonnement en cours.
Les données associées au compte du Client peuvent être conservées pendant une durée limitée après la résiliation afin de permettre au Client de récupérer ses informations ou de réactiver son abonnement.
À l'issue de cette période, Autonomya se réserve le droit de supprimer définitivement les données associées au compte du Client, sauf obligation légale de conservation.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant la résiliation de son abonnement.
Article 24 — Limitation de responsabilité
Autonomya met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Service.
Toutefois, le Service étant fourni sous la forme d'un logiciel accessible en ligne et dépendant notamment d'infrastructures internet, de services tiers et de configurations propres au Client, Autonomya ne saurait garantir un fonctionnement exempt d'erreurs ou d'interruptions.
Autonomya ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d'une mauvaise configuration du Service par le Client ;
- d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
- de l'utilisation des fonctionnalités automatisées du Service ;
- de l'utilisation des contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
- du fonctionnement ou des dysfonctionnements de services ou plateformes tiers.
Le Service pouvant notamment permettre la synchronisation d'informations entre différentes plateformes, Autonomya ne saurait garantir l'absence d'erreurs, de retards ou d'incohérences dans les données synchronisées, notamment en ce qui concerne les disponibilités, réservations ou tarifs.
Le Client demeure responsable de la vérification des informations utilisées dans le cadre de son activité.
En tout état de cause, la responsabilité totale d'Autonomya est limitée au montant payé par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 25 — Exclusion de responsabilité
Autonomya ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client.
Sont notamment considérés comme dommages indirects, sans que cette liste soit limitative :
- les pertes de chiffre d'affaires ;
- les pertes d'exploitation ;
- les pertes de bénéfices ;
- les pertes d'opportunités commerciales ;
- les pertes de données.
Autonomya ne saurait également être tenue responsable des conséquences résultant de l'indisponibilité, du dysfonctionnement ou des modifications apportées aux services ou plateformes tiers utilisés dans le cadre du Service.
Article 26 — Modification du service
Autonomya se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou améliorer le Service à tout moment.
Ces modifications peuvent notamment concerner les fonctionnalités, l'interface, les caractéristiques techniques ou les modalités d'utilisation de la plateforme.
Autonomya peut également être amenée à supprimer certaines fonctionnalités ou à en ajouter de nouvelles afin d'améliorer le Service ou de l'adapter à des évolutions techniques, réglementaires ou opérationnelles.
Ces évolutions ne pourront engager la responsabilité d'Autonomya.
Article 27 — Modification des CGV
Autonomya se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification substantielle des CGV, les Clients en seront informés par tout moyen approprié.
Les nouvelles CGV entrent en vigueur à compter de leur publication et s'appliquent aux nouvelles souscriptions.
Pour les abonnements en cours, les nouvelles CGV s'appliquent à compter du renouvellement de l'abonnement suivant leur entrée en vigueur.
Article 28 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 29 — Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social d'Autonomya.
Article 30 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Article 31 — Force majeure
Autonomya ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.